Selasa, 30 September 2025

Facture impayée ALLOVOISINS REF: FAC17452509004924

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Procédure de recouvrement

Articles R124-1 à 124-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Bonjour,

A ce jour, et sauf erreur ou omission, notre mandant ALLOVOISINS n'a pas reçu le paiement des sommes qui lui sont dues.

Vous êtes en effet redevable de la somme en principal de €9.99.

Afin d'éviter tout désagrément, nous vous invitons à régulariser la situation au plus vite en procédant au règlement du dossier ci-dessous :

€9.99 Visualiser la facture
FAC17452509004924
ALLOVOISINS
2025-08-4207516
10/08/2025

Payer votre facture
visa master-card cb

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Service Recouvrement - GCollect

Article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


Vous souhaitez échanger au sujet de cette facture ? Contactez-nous dès maintenant :

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whatsapp 06 02 01 34 21
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