Jumat, 07 November 2025

Relance facture impayée ALLOVOISINS REF: FAC17452509004924

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Procédure de recouvrement

Articles R124-1 à 124-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Bonjour,

Nous vous avons adressé un premier message mais nos premières démarches de recouvrement amiable, pour le compte de notre mandant, la société ALLOVOISINS, n'ont pas abouti.

Merci de procéder au règlement du montant en principal de €9.99, dont vous trouverez le détail ci-dessous :

€9.99 Visualiser la facture
FAC17452509004924
ALLOVOISINS
2025-08-4207516
10/08/2025

Payer votre facture
visa master-card cb

Le code civil« Article 1342 » stipule que « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.»

A défaut de règlement de la créance réclamée sous 8 jours, nous sommes habilités à intervenir en recouvrement amiable et judiciaire. Vous éviterez ainsi les frais importants et entièrement à votre charge qui seraient générés par la procédure judiciaire que nous ne manquerons pas d'engager.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Service Recouvrement - GCollect

Article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


Vous souhaitez échanger au sujet de cette facture ? Contactez-nous dès maintenant :

phone +33 7 55 52 40 43
whatsapp 06 02 01 34 21
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