Sans paiement de votre part dans un délai de 72 h, nous serons au regret de transmettre votre dossier à notre service de recouvrement judiciaire. Ce dernier procédera au recouvrement de la somme par les moyens qu'il juge nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Service Recouvrement - GCollect
Article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
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